équité procédurale

Sens de "équité procédurale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	équité procédurale	procedural fairness
2	Law	équité procédurale	procedural fairness
3	Law	équité procédurale	procedural fairness
Politics
4	Politics	équité procédurale	procedural fairness
Aeronautics
5	Aeronautics	équité procédurale	procedural fairness

Sens de "équité procédurale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Resources
1	Human Resources	assurer l'équité procédurale	ensure adherence to procedural fairness
State Law
2	State Law	équité procédurale et justice naturelle	procedural fairness and natural justice
Politics
3	Politics	règles de justice naturelle et d'équité procédurale	rules of natural justice and procedural fairness
Business Law
4	Business Law	devoir d’équité procédurale	duty of procedural fairness